Dernière modification le 22 Janvier 2021
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NATURAL & AUTHENTIC AROMA OF MADAGASCAR (ci-après « Nous », « NAAM », « La Société ») et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
· Epices en provenance de Madagascar
· Produits du terroir Malgache
Toute prestation accomplie par la société NAAM implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont publiées sur le site
www.naam-madagascar.com et sont communicables par notre Société sur simple demande du client.
Clause n° 2 : Demande / Facture Proforma / Commande
Toute commande fait l’objet d’une facture Proforma établie par NAAM. En signant la facture proforma ou par un accord écrit du client, le client reconnait disposer de toutes les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques des Produits concernés. Une commande peut être modifiée si le client en a fait la demande par écrit (y compris par email) à notre Société et sous réserve de notre accord écrit.
La modification de la commande par le Client pourra entrainer une modification du prix figurant dans le devis. Toute demande de Produit(s) supplémentaire(s) du client non compris dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur. En cas d’annulation, les acomptes éventuellement versés nous resteront acquis et le prix des Produits commandés, y compris celles qui n’auraient pas reçu de commencement d’exécution, sera intégralement facturé conformément à la facture Proforma ou, à défaut, au tarif en vigueur et sera payable sans délai par le client.
Vous pouvez passer commande :
· Sur Internet : naam-madagascar.com
· Par téléphone au +33.9.87.76.84.72
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société NAAM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Clause n° 3 : Préparation de/des la/les commandes
La remise de la facture Proforma ne constitue pas de notre part un engagement de la préparation de/des la/les commandes. Une commande n’est prise en considération par nos services que sur envoi d’un bon de commande dûment daté et signé par le client, en référence à une facture précise OU à l’envoie de la facture Proforma dûment signée et datée par le client avec la mention manuscrite : « Bon pour engagement et acceptation de la présente facture Proforma ». Sans confirmation par nos services, nous nous réservons le droit de ne pas l’honorer si tous les paramètres relatifs à la/les commandes ne sont pas réunis.
Clause n° 4 : Prix / Facturation / Règlement
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société NATURAL & AUTHENTIC AROMA OF MADAGASCAR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix des Produits commandés figure sur la facture Proforma correspondante ou, à défaut, dans notre tarif en vigueur consultable sur simple demande. Toute ajout supplémentaire demandée par le client, non comprise dans la commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au moment de son exécution.
Toutes les commandes dont le montant hors taxe est compris entre 0 et 299.99 euros sont payables comptant à réception, par chèque, par virement ou par traite à 30 jours, sauf entente préalable.
Pour toute commande dont le montant hors taxes est compris entre 300 et 1.999 euros, un acompte de 30% du montant total est payable par le client. Sauf accord entre NAAM et le client, le reste du montant total devra être payer dans les 30 jours à compter de la date de livraison de la commande.
Pour toute commande dont le montant hors taxe est compris entre 2.000 et 9.999 euros inclus, un acompte de 40% du montant total hors taxe de la commande est payable par le client à la date de la commande. Sauf accord entre NAAM et le client, le reste du montant total devra être payer dans les 30 jours à compter de la date de livraison de la commande.
Pour toute commande dont le montant hors taxe de la commande est égal ou supérieur à 9.999 euros, le montant de l’acompte payable par le client à la date de la commande est porté à 50%. Sauf accord entre NAAM et le client, le reste du montant total devra être payer dans les 30 jours à compter de la date de livraison de la commande.
Nos factures sont payables en euros par virement bancaire, via PayPal ou par chèque, à réception de facture. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé. Aucun paiement par compensation ne pourra intervenir sans l’accord préalable et écrit de notre Société. Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal et des autres frais de recouvrement supportés par notre Société qui seront facturés au client sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement :
· Art. D. 441-5 du Code du Commerce – le montant minimum de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros (à compter du 1er janvier 2013).
· Conformément aux dispositions légales applicables, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance sur mise en demeure (loi 92-1442).
Clause de propriété : les marchandises, objet de la présente, restent notre propriété complète jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi 80-335). À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NATURAL & AUTHENTIC AROMA OF MADAGASCAR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Angers sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu de litige.
Clause n° 5 : Livraison / Facturation / Règlement
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
NATURAL & AUTHENTIC AROMA OF MADAGASCAR s’engage à préparer vos commandes avec le plus grand soin. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 6 : Force Majeure
La responsabilité de la société NATURAL & AUTHENTIC AROMA OF MADAGASCAR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française.
Clause n° 7 : Droit Applicable / Attribution de compétence
En cas de litige qui pourrait naitre au titre de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, la fin, les conséquences et suites des présentes conditions générales et des commandes conclues en application, les parties tenteront de trouver une solution amiable pour y mettre fin.
A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, CES LITIGES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT POUR LE RESSORT D’ANGERS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE ET APPEL EN GARANTIE.
Fait à Angers, le 20 Janvier 2021